Réglementation de la profession d'agent de sécurité
Le secteur de la sécurité privée est un milieu qui a vu naître beaucoup d’entreprises. En effet, en près de 10 ans, on comptabilise environ 12 000 entreprises de sécurité et télésurveillance en France. Face à une telle augmentation, les entreprises emploient des agents de sécurité et parfois la cadre légal n’est pas respecté.
La carte professionnelle
Pour rappel la carte est un élément obligatoire pour permettre à un agent de sécurité de pouvoir exercer son métier. (article 75 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007)
Ainsi, le préfet du département où réside le salarié délivre la carte professionnelle de façon dématérialisée par l’attribution d’un numéro d’enregistrement. (numéro alphanumérique) Elle est délivrée par le préfet de police et des sociétés qui exercent une ou plusieurs activités sur le territoire dont l’établissement est situé dans :
- Una autre état membre de la communauté européenne.
- Un autre état partie à l’accord sur l’espace économique européen.
D’ailleurs, la carte professionnelle est valable 5 ans à partir de la date de délivrance. Son renouvellement est présenté trois mois avant la date d’expiration pour permettre à l’agent de sécurité de pouvoir, s’il le souhaite, renouveler sa carte pour continuer d’exercer les activités concernées sont celles du gardiennage, de la protection rapprochée, de la sûreté aéroportuaire.
Pour obtenir la carte, le demandeur doit justifier de son aptitude de professionnelle et ne pas avoir commis d’acte répréhensible et incompatible avec la profession.
La demande de carte professionnelle
L’intéressé (salarié, stagiaire) doit, s’il le souhaite, faire la demande de carte professionnelle. Elle est effectuée auprès de la préfecture du département dans lequel il a son domicile et contient les informations suivantes :
- Le nom, les prénoms, la date et lieu de naissance, le domicile
- La ou les activités au titre desquelles la carte est demandée
- Le numéro d’identification des chies utilisés pour l’agent cynophile
- Le nom, la raison sociale, l’adresse de l’employeur pour les salariés
Des documents complémentaire doivent être intégrés à la demande :
- Copie de pièce d’identité pour le ressortissant : Français, d’un état membre de l’Union Européenne, d’un état partie à l’accord sur l’espace économique européen.
- Copie d’un titre de séjour portant l’autorisation d’exercer pour les ressortissants d’un autre état non indiqué ci-dessus
- La copie d’un document équivalant au bulletin n°3 du casier judiciaire inférieur à 3 mois pour les ressortissant étrangers.
- Justificatif de l’aptitude professionnelle acquise
Après vérification et validation de la création de la carte professionnelle, l’employeur est dans l’obligation de remettre à son employé la carte professionnelle sur support papier qui devra la restituer à la fin du contrat de travail. Cette carte comprend :
- Le nom, les prénoms, la date de naissance, la ou les activités
- Le numéro d’identification des chies utilisés pour l’agent cynophile
- Le nom, la raison sociale, l’adresse de l’employeur
- L’autorisation administrative
- Le numéro de carte professionnelle délivrée par le préfet
La carte professionnelle chez Sécurité Solutions Services
Sécurité Solution Services est une agence de sécurité à Bordeaux qui déploie des agents de sécurité sur tous types de missions comme des événements, des surveillance de sites industriels, des enseignes de distributions par exemple.
Nous disposons également d’un centre de formation situé à Lormont dans lequel nous donnons des formations pour exercer le métier d’agents de sécurité ou renouveler une carte professionnelle par exemple.
Si toutes ces démarches administrative et légales sont obligatoires, des cas se produisent où des agents exercent leur métier avec une carte professionnelle qui n’est pas valide. Quelles sont les sanctions dans ces cas-là ?
Travailler sans carte professionnelle : sanction pour tout le monde
Tout d’abord, savez sûrement que le code de la sécurité intérieur appliquent des sanctions aussi bien pour les dirigeants d’entreprises mais aussi les salariés en question qui travaillent sans carte professionnelle.
Conformément à l’Article L617-7 du code de la sécurité intérieure, un dirigeant employant une personne non titulaire de la carte professionnelle encours une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Une sanction lourde de conséquence.
L’agent quant à lui qui accepte de signer un contrat « d’agent de sécurité » sans carte professionnelle, peut-être sanctionné, selon l’Article L617-8 de la sécurité intérieure, a hauteur d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Un exemple de sanction
Cependant, ce n’est pas la seule sanction qu’un agent de sécurité peut se voir appliquer. Un exemple concret d’un certains M. A qui était titulaire d’une carte professionnelle valide du 12 mai 2016 au 12 mai 2021. Il pouvait donc exercer des activités de surveillance humaine. Cependant, passé le 12 mai 2021, il ne peut donc plus exercer son activité à moins de renouveler sa carte professionnelle et la rendre de nouveau valide.
Sauf que M. A a été embauché par une société de sécurité le 18 aout 2021. Le 15 octobre 2021, les agents du CNAPS constatent un exercice de fonction sans carte professionnelle valide et pour conclusion de contrat de travail sans être titulaire d’une carte professionnelle.
Ainsi, les sanctions ont été les suivantes :
- Interdiction d’exercer toute activité de sécurité privée d’une durée de 12 mois
- Pénalité financière d’un montant de 400€
D’ailleurs, le questionnement derrière cet incident est le suivant : pour quelle raison l’employeur n’a-t-il pas été sanctionné ? En effet, l’employeur aurait dû subir une sanction pour avoir employé un agent sans contrôler s’il était titulaire d’une carte professionnelle valide. Une exception qui n’aurait pas dû arriver et qui ne doit plus arriver. Tous manquement doit être sanctionné tant pour l’employeur que l’employé.
La volonté de Sécurité Solutions Services
Enfin, Sécurité Solutions Services lutte contre ce genre d’événements et met un point d’honneur à ce que ceci ne se produise pas. Nous employons des agents de sécurité titulaire d’une carte professionnelle valide. Le cadre légal du secteur de la sécurité se doit d’être respecté, les agents de sécurité quelque soit le poste qu’ils occupent ont des responsabilités humaine et se doivent d’être « en règles ». Il en va de même pour l’employeur qui se doit d’être irréprochable sur la sélection des candidats pour des postes à pourvoir.
Nos numéros d’agréments
Autorisation d’exercer : AUT-033-2119-03-04-20200737046 délivrée par le CNAPS, Mention légale cf. Article L612-14 du CSI “L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics”.
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 75331366933 auprès du préfet de région Nouvelle Aquitaine « Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat ». Autorisation d’exercice N° FOR-033-2027-05-24-20220825152 délivrée par le CNAPS, Mention légale cf. Article L612-14 du CSI “L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics”.
sources: CNAPS, 83-629.fr, village-justice.com, INSEE, Statista