Réglementation

Autorisation CNAPS : ce que tout donneur d'ordre doit vérifier avant de signer

La loi du 12 juillet 1983 encadre strictement l'activité de sécurité privée en France. Elle impose notamment que toute entreprise exerçant des activités de surveillance et de gardiennage soit titulaire d'une autorisation délivrée par le CNAPS.

Cette autorisation est conditionnée au respect de critères stricts : honorabilité des dirigeants, qualifications des agents, adéquation des moyens. Elle est renouvelable et peut être retirée en cas de manquement.

En tant que donneur d'ordre, vous êtes responsable de vérifier que votre prestataire est bien autorisé. Un contrat avec une entreprise non autorisée vous expose à des sanctions pénales.

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